N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le notaire ne peut utiliser pour ses fins personnelles les fonds, valeurs et autres biens qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession. Ainsi, il ne peut notamment les utiliser comme emprunt personnel ou en garantie ni les placer à son profit, soit en son nom personnel, soit par personne interposée ou pour le compte d’une personne morale ou d’une société dans laquelle il détient un intérêt.

D. 921-2002, a. 18; D. 1093-2005, a. 3.